Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (JO du 15) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz.
Les dossiers de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 sont à remettre avant le 1er avril 2023 par les entreprises fournissant du gaz, exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
Cependant, le versement de l’aide aux copropriétés n’interviendra qu’en mai 2023. Par ailleurs, le prolongement d’un bouclier tarifaire sur l’année 2023 est régulièrement évoqué ; toutefois les modalités restent encore à définir en l’absence de décret d’application.
