Un propriétaire possédant plusieurs logements avait saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité. Il contestait la possibilité, pour une assemblée générale de copropriété, d’interdire la location de meublés touristiques dans les résidences secondaires. Pour rappel, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 permet cette interdiction après un vote en assemblée générale aux deux tiers des copropriétaires si la copropriété dispose d’une clause d’habitation bourgeoise, ce qui signifie que tous les logements qui la composent sont destinés exclusivement à l’habitation. La décision du Conseil était donc très attendue. Elle a été rendue le 19 mars dernier. Elle confirme qu’il n’existe pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre.
Une double confirmation
Le Conseil constitutionnel justifie sa décision par le fait que le droit à la propriété n’est pas atteint dans la mesure où le règlement de copropriété réserve l’immeuble à un usage exclusivement résidentiel et que la décision se limite aux seules résidences secondaires. Par ailleurs, il constate que la liberté d’entreprendre n’est pas entravée.
Ainsi, il souligne que dans le cadre de la loi Le Meur, il est possible de pratiquer la location longue durée. Autre élément d’importance, le Conseil constitutionnel considère dans sa décision que la loi porte un objectif d’intérêt général très clair : « faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée. »
