Quels éléments transmettre
en cas de vente d’un bien ?

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La vente d’un bien, ce n’est pas seulement un vendeur et un acheteur qui se mettent d’accord sur un prix. Elle impose aussi au premier de fournir au second un certain nombre d’éléments à la fois juridiques et techniques.

Les éléments juridiques

Dans la première catégorie, on recense tout ce qui concerne les servitudes de passage, de vue et d’écoulement des eaux. Les éléments transmis sont également d’ordre financier. Les hypothèques ou les privilèges pour garantir un crédit sont ainsi à fournir. Les charges imputables à un contrat d’affichage publicitaire doivent être également communiquées.

Les éléments techniques

 

 Sur le plan technique, les informations à fournir sont également conséquentes. Conformément à la loi Carrez, il convient de spécifier la superficie exacte du bien vendu.

 

Naturellement, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou encore le montant des charges courantes du budget provisionnel et des charges hors budget prévisionnel, tout comme les sommes restant dues au syndicat des copropriétaires, doivent être communiqués.

 

En ce qui concerne le carnet d’entretien, obligatoire en copropriété, sa transmission est effective seulement si le futur acheteur n’est pas déjà propriétaire au sein de l’immeuble.

 

Un autre volet des documents techniques concerne tout ce qui ressort des six diagnostics obligatoires compris dans le DDE (Dossier de Diagnostic Technique) : Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep), Diagnostic de l’installation intérieure de gaz, Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité, Diagnostic des risques naturels et des pollutions, Diagnostic bruit, Diagnostic amiante. Des diagnostics complémentaires viennent compléter le DDT concernant l’assainissement, pour tous les logements non raccordés au réseau public, la présence de termites et de mérules, dans les zones définies par des arrêtés préfectoraux, le Diagnostic Technique Global, pour tous les immeubles en copropriété depuis plus de 10 ans et les logements en procédure d’insalubrité.

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