Bornes de recharge, nouveau droit

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Depuis le 1er janvier dernier, à la suite du décret du 24 décembre 2020, le droit à la prise est étendu à tous les emplacements de stationnement, même extérieurs.

Concrètement, cela signifie qu’un copropriétaire ou un simple locataire peut demander l’installation d’une borne de recharge électrique pour son véhicule.
Il devra alors en informer le bailleur ou le syndic par lettre RAR, ce courrier détaillant techniquement les travaux et le schéma de raccordement électrique. Le bailleur ou le syndic ont alors trois mois pour s’opposer à l’installation pour un motif légitime et sérieux.

 

Le passage en assemblée générale du projet revêt quant à lui seulement un caractère informatif. La copropriété peut aussi envisager une démarche collective qui présente plusieurs avantages. Celle-ci permet de mutualiser les coûts, de prévoir un système évolutif qui réponde aux nouvelles demandes des résidents et tienne compte des évolutions technologiques. Elle peut aussi confier l’installation à un tiers-investisseur qui loue alors les bornes moyennant une redevance mensuelle. Inconvénient de cette solution, la copropriété n’est pas propriétaire et n’a pas la maîtrise de l’installation.

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